Conditions Générales de Vente

Conditions Générales De Vente

1 / Définitions

Au sens des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

1.L'artiste:
Astrid Lucketti, l'artiste immatriculée sous le numéro de SIRET 52053976800025 à l’adresse 76 Avenue du Président Wilson, 93100, Montreuil, France.

2.Le Client:
Toute entité, personne physique ou morale, qui passe ou a passé une Commande auprès de l'artiste.

3.Commande:
Toute Commande demandée par le Client à l'artiste résultant d'un Devis ou directement via E-commerce.

4.Devis:
Document sur format numérique ou papier fournit par L'artiste au Client qui décrit la nature du Produit ou de la prestation au Client. Le Devis fait office de contrat, de commande, après l'acceptation soit par écrit manuscrit soit par écrit numérique par le Client auquel il est adressé.

5.Produit:
Toute œuvre, création, mise en vente par l'artiste, type photographie, tableau, performance, séance photographique, tatouage etc.

6.Site:
Le site internet de l'artiste dont la page d’accueil est : www.astridlucketti.com

7.E-commerce :

Commerce électronique, pratiqué par l'intermédiaire du réseau Internet.

Propriété intellectuelle :

L’intégralité du site www.astridlucketti.com, et des pages @astridlucketti, Astrid Lucketti et l’ensemble de ses sous-domaines est la propriété exclusive d'Astrid Lucketti (textes, photos et tout autre élément). Toute représentation ou altération, partielle ou totale, du site, des pages de L'artiste sur les réseaux sociaux et de ses sous-domaines est formellement interdite. Toutes les images contenues sur le site, la page Facebook, Instagram, et tout autre support, de L'artiste sont protégées par le code de la propriété intellectuelle. Aucune utilisation ne peut se faire sans l’accord écrit de l’auteur. Si vous souhaitez utiliser des images, textes ou informations, merci d’en faire la demande dans la rubrique «Contact» du site de L'artiste ou à contact@astridlucketti.com.

Champ d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les Commandes conclues entre le Client et Astrid Lucketti.
Une Commande effectuée par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Client et Astrid Lucketti. Les présentent Conditions Générales de Vente forment un document contractuel indivisible avec la commande passé auprès d'Astrid Lucketti. Astrid Lucketti se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentent conditions générales de ventes sont jointes au Devis remis au client et prennent effet dès réception du dis Devis.

2 / Nature des prestation :

L'artiste propose au Client des créations type photographies, tableaux, dessins, sculptures, fresques murales, des séances photographiques, …, réalisées en amont de la Commande, ou bien des créations sur mesure pour le Client selon acceptation du Devis par le client faisant office de Commande.

Le client reconnaît également que le travail de L'artiste est en constante évolution, que la prestation proposée par l'artiste est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par l'artiste dans le passé et qu'un tableau, une peinture, une fresque, est une pièce unique et ne peut être reproduit.

Les séances photographiques sont réalisées au studio de L'artiste, ou selon clauses spécifiques mentionnées dans le Devis, à un autre lieu. L'artiste propose aussi des produits dérivés de la prestation photographique tel que l'impression de photographie sur papier fine art ou tout autre support et des encadrements.
L'artiste se réserve le droit d’ajouter ou de modifier toute ou partie du contenu de ses de prestations à tout moment et sans notification.

Les séances de prises d'empreintes des clients souhaitant être les modèles de leur tableau seront effectuées au studio de l'artiste, ou selon clauses spécifiques mentionnées dans le Devis, à un autre lieu.

3 / Conditions de style

Style photographique

Le Client reconnaît être familier avec le style photographique de L'artiste et sollicite ses services en toute connaissance.

Le Client reconnaît également que le travail de L'artiste est en constante évolution, que la prestation proposée par L'artiste est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par L'artiste dans le passé.

L'artiste assure utiliser tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de la séance photographique.

Style art plastique

Le Client reconnaît être familier avec le style art plastique de L'artiste et sollicite ses services en toute connaissance.

Le Client reconnaît également que le travail de L'artiste est en constante évolution, que la prestation proposée par L'artiste est unique et artistique et que les tableaux, peintures, fresques, ..., livrés peuvent être différents des créations de L'artiste dans le passé.

L'artiste assure utiliser tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des œuvres cohérentes avec sa vision personnelle de la Commande.

4 / Conditions particulières

L'artiste fait tout son possible pour s’adapter aux conditions de la séance photographique et de la volonté des sujets. Le Client accepte que la qualité des photographies dépende en grande partie de ces conditions.

L'artiste fait tout son possible pour s’adapter aux conditions de la séance de prises d'empreintes du Client et de la volonté des sujets. Le Client accepte que la qualité du tableau dépende en grande partie de ces conditions.

5 / Report de date de la prise de vue / prise d'empreintes

A la demande du Client, L'artiste peut accepter le report de la prise de vue jusqu’à deux reprises. Au-delà, la prestation doit être réglée en totalité, même si le Client est à nouveau indisponible à la troisième date convenue.

6 / Traitement et remise de l’œuvre de la séance photographique

Les images prises par L'artiste lors de la prestation sont triées puis retravaillées par L'artiste.

Une( 1 ) image finale sera sélectionnée par L’artiste et remise via format numérique ou par lien de téléchargement au Client.

Si le Client le souhaite, il peut demander à L'artiste de prendre en charge la réalisation de l'impression et de l'encadrement de l’œuvre créée pour le Client. Le coût de cette prestation reste à la charge du Client. Ce coût sera mentionné dans le Devis accepté par le client.

L'artiste se dégage de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'image par toute personne avec qui le Client l'a partagé.

Il est de la responsabilité du Client de conserver correctement le ou les fichiers numériques remis par L'artiste. L'artiste se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client, et se réserve le droit de facturer toute demande de duplicata.

7 / Tarifs

Les prix de vente sont indiqués en Euros et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable – Article 293B du code général des impôts). Les tarifs appliqués sont ceux valables à la date de la Commande.

L'artiste se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.

8 / Règlement

L'artiste accepte les modes de règlement suivant :

par virement (le RIB se trouve sur le Devis);
par espèces en main propre et dans la limite du plafond légal ; les billets de 100€ et au-delà ne sont pas acceptés;
par carte bancaire via le terminal de paiement de L'artiste,
Par carte bancaire vie le site internet de l'artiste.

Toute commande doit obligatoirement être réglée en Euros.

L'artiste se réserve le droit d’annuler toute Commande ou livraison en cas d’incident de paiement (défaut ou retard de paiement). Dans le cas où, dans le passé, le Client n’a pas satisfait à ses obligations de paiement, la Commande peut se voir refusée.

Aucun escompte ne sera consenti, ni en cas de paiement anticipé.

9 / Commande de photographie

La Commande peut se faire directement via la page contact du Site, à partir de la galerie de L'artiste en ligne en indiquant la référence de l’œuvre, et de la dimension souhaité pour les photographies, à L'artiste.

Ou simplement par mail à contact@astridlucketti.com, dès lors que le Client fait un descriptif de ce qu'il souhaite comme Produit de L'artiste, les Commandes dites sur-mesure étant réalisables, suivant l'acceptation ou non de L'artiste.

Toute Commande est prise en compte à l'accord du Devis.

Un acompte de 30% doit être versé par le Client dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la date de la Commande et dans tous les cas au moins un jour ouvré avant la date prévue de la prise de vue.

Si ce délai n’est pas respecté, L'artiste ne pourra pas garantir la réservation de la prise de vue à la date prévue et se réserve le droit de reporter la prise de vue à une date ultérieure ou d’annuler la Commande.

Le Client s’engage à régler le solde de la Commande avant toute livraison.

A défaut de paiement L'artiste se réserve le droit de ne pas livrer l’œuvre, sur aucun support (galerie, mail, tirages, etc).

10 / Commande de Produit

La Commande peut se faire directement via la plateforme e-commmerce de l'artiste, de la page contact du Site, à partir de la galerie de L'artiste en ligne en indiquant la référence de l’œuvre à L'artiste.

Toute Commande implique une obligation de paiement et vaut acceptation du tarif.

Toute Commande est prise en compte à l'accord du Devis.

Si ce délai n’est pas respecté, L'artiste ne pourra pas garantir la réservation de la prise d'empreintes à la date prévue et se réserve le droit de reporter la prise d'empreintes à une date ultérieure ou d’annuler la Commande.

Le Client s’engage à régler le solde de la Commande avant toute livraison.

A défaut de paiement L'artiste se réserve le droit de ne pas livrer l’œuvre, sur aucun support (galerie, mail, tirages, etc).

L'artiste se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de non paiement.

11 / Livraison de produits

L'artiste envoi le ou les Produits en fonction de leur nature soit par voie postale, soit par transporteur d’œuvre d'art, soit par mail, soit par plateforme de transfert.

Les frais d'envois sont à la charge du Client et sont inclus dans le tarif du Devis accepté par le Client, ou peuvent être ajoutés au Devis post réalisation de la Commande en fonction de la nature de la Commande, type Commande sur mesure.

Toutefois, le Client à la possibilité de venir récupérer son Produit en main propre à L'artiste si cela est convenu par les parties.

12 / Délais de livraison

Le délai de livraison pour les Produits est généralement de une (1) à huit (8) semaines en fonction des Produits, à compter de la réception du règlement.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis.

Par conséquent, tout retard dans la livraison des Produits ne peut en aucun cas autoriser le Client à percevoir l’allocation de dommages et intérêts ou à annuler sa Commande.

13 / Responsabilités du Client

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Le Client doit veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé à L'artiste à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète est réexpédié aux frais du Client. Si le Client est absent le jour de la livraison, le Client doit retirer le colis à l’endroit indiqué sur l’avis de passage laissé par le livreur. Le Client doit respecter les délais indiqués sur l’avis de passage pour retirer son colis.

Si la Commande est acheminée par transporteur d’œuvre d'art, le Client à l'obligation de faire tout ce qui est en son pouvoir pour être présent afin d’accueillir le dit transporteur. Si le Client est dans l'impossibilité d’accueillir de dit transporteur le jour prévu il devra en faire part au moins 72h avant la livraison afin de convenir d'un autre rendez-vous. A défaut les frais de livraisons cumulés restent à la charge du client.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client doit formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception du ou des Produits. Ces réserves doivent être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours ouvrés suivant la livraison, par courrier recommandé avec Accusé de Réception (AR).

La vérification du bon état des Produits est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne autorisée par le Client, a signé le bon de livraison.

14 / Droit de rétractation

Commande de séance photographique

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrés à compter du jour de la Commande, c’est-à-dire à partir de l’acceptation du Devis.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fait l’objet d’un remboursement du montant versé. Passé ce délai, la somme versée pour la Commande n’est pas remboursée.

Aucun remboursement n’est effectué si la prestation a été réalisée, en totalité ou en partie, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation.

Commande de produit

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrés à compter du jour de la Commande, c’est-à-dire à partir de l’acceptation du Devis.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fait l’objet d’un remboursement du montant versé. Passé ce délai, la somme versée pour la Commande n’est pas remboursée.

Aucun remboursement n’est effectué si la prestation a été réalisée, en totalité ou en partie, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation.

Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits commandés considérés comme étant nettement personnalisés.

Annulation

En cas d’annulation de la prestation par le Client après le délai de rétractation, l’acompte versé n’est pas restitué.

L'artiste se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure ou de maladie. En conséquence le Client a le choix entre un report de date et une annulation de la Commande avec remboursement des sommes versées. L’annulation de la prestation ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts au Client.

Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne peuvent être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant L'artiste de remettre le travail demandé, le Client peut demander l’annulation de la Commande. Dans ce cas-ci, l’intégralité sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Limitation des dommages

En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des prestations initialement convenues, l’indemnisation ne pourra être qu’au maximum égale au prix de la Prestation initiale.

15 / Propriété intellectuelle

Toute réalisation confère à L'artiste, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle. L’accord comprend, entre autres, la publication de certaines des œuvres réalisées à des fins de promotion de l’activité de L'artiste. Ceci inclut, de manière non limitative, la publication sur son site et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou book de L'artiste, dossiers de presse, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir. La présentation des œuvres sur la galerie en ligne ou sur support n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les Produits livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). L'artiste demandera l'accord par mail ou par écris à ses modèles vivants, ses Clients, pour publications sur tous support des photographies réalisées où ils figurent. Les Produits acquis ne peuvent être utilisés par le Client que dans un cadre privé et familial. Concernant les réseaux sociaux et la diffusion via internet, le Client s’engage à diffuser les photos en l’état, sans apporter de modifications au travail de L'artiste. Le Client s’engage à ne pas utiliser les images à des fins commerciales, à reproduire ou publier les Produits dans le but de les vendre, ou à céder ses droits à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation possible des Produits, le Client s’engage à contacter expressément L'artiste pour avoir son autorisation écrite.

L'artiste demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble de son œuvre: toute modification du Produit ou des œuvres, tout photomontage, modification, retouche, par numérisation ou tout autre procédé, ne peuvent se faire sans l’accord préalable et écrit de L'artiste.

La mention du nom Astrid Lucketti doit figurer près de chaque photographie reproduite sur internet ou sur quelconque support visant à promouvoir ou partager le travail de L'artiste.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des Produits ne doivent pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de L'artiste. Le Client s’engage à être solidaire de L'artiste en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des Produits et ou de leur images, par un tiers à son insu.

Droit à l’image

Le Client et toute autre personne présente sur les photographies sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et L'artiste respecte scrupuleusement ce droit à l’image. Si le Client souhaite que certaines photographies, sur lesquelles le Client, ou toute autre personne, apparaît et est reconnaissable, ne soient pas utilisées sur l’ensemble ou sur une partie des supports de communication, de promotion et d’exposition de L'artiste, y compris la publication sur son site et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou book de L'artiste , dossiers de presse, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir, le Client s’engage à communiquer par écrit (par voie postale ou électronique) la liste des photographies à ne pas utiliser dans un délai de 30 jours calendaires après la remise des photographies. Passé ce délai, L'artiste considère avoir l’autorisation du Client quant à l’utilisation de l’ensemble des images sur lesquelles le Client, ou toute autre personne, apparaît et est reconnaissable, et se réserve le droit d’utiliser les photographies sur les supports choisis. Toutefois le Client et toute autre personne présente sur les photographiques peuvent faire valoir leur droit à l’image à tout moment en faisant une demande par écrit auprès de L'artiste pour la suppression a posteriori de certaines images des supports de communication, de promotion et d’exposition de L'artiste.

Dans tous les cas, L'artiste s’interdit expressément une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée du Client.

16 / Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées par L'artiste dans le cadre de la réalisation de la Commande passée par le Client sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif de L'artiste. Elles ne peuvent pas faire l’objet de droit de cession à des tiers. Les données sont traitées et stockées dans les propres systèmes informatiques de L'artiste ou chez ses fournisseurs de technologie (stockage et traitement des données, envoi groupé d’informations par e-mail, passerelle de paiement).

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.

17 / Loi applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des artistes auteurs.